CONDITIONS GENERALES

1. Identification de SONARVISION​

La société SONARVISION (« SONARVISION ») est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Évry sous le n°922 020 292, dont le siège social est situé 3 Rue Joliot Curie, 91190 Gif-sur-Yvette, France.

SONARVISION peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : contact@sonarvision.fr,
• numéro de téléphone : 06 95 59 63 45.

2. Services proposés​

SONARVISION propose à ses clients (les « Clients ») des services d’aide à la mobilité et au déplacement pour des personnes atteintes de déficiences visuelles, leur permettant de programmer les trajets (les « Trajets ») que le Client souhaite réaliser (les « Services »), par le biais de l’application SonarVision (l’ « Application »).

Les Services ne peuvent être fournis qu’à Paris et petite couronne.

SONARVISION se réserve la possibilité de fournir les Services dans d’autres lieux qui seront indiqués sur l’Application.

3. Informations sur les Conditions Générales​

Fonction des Conditions Générales​

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de SONARVISION avec le Client et définissent :

• les modalités d’utilisation de ses Services,
• les obligations respectives des parties.

Elles ne régissent pas les conditions d’accès au téléchargement de l’Application, lesquelles sont régies par les seules conditions générales d’utilisation des plateformes de téléchargement.

Emplacement des Conditions Générales​

Le Client peut les trouver par un lien direct sur l’Application.

Modalités d’acceptation des Conditions Générales​

Le Client accepte les Conditions Générales en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Conditions d'accès aux Services​

Afin d’accéder aux Services, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

(i) Le Client est une personne physique disposant de sa pleine capacité juridique.

(ii) Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client reconnait et accepte qu’il doit disposer des matériels ou logiciels suivants :

• Un iPhone d’une génération supérieure à l’iPhone XS,
• Un appareil auditif ou des écouteurs, de préférence extra-auriculaires de sorte à ne pas gêner son audition lors de l’utilisation dans la rue.

5. Modalités de souscription aux Services​

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur devra télécharger l’Application sur le store précisé sur le site internet https://www.sonarvision.fr/ (le « Site »).

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur l’Application.

Pour souscrire aux Services, le Client doit :

• remplir le formulaire prévu à cet effet sur l’Application, ou
• contacter directement SONARVISION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de SONARVISION ».

Le Client doit fournir à SONARVISION l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

SONARVISION étudiera la demande du Client et pourra la refuser s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».

La signature des Conditions Générales entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

6. Description des Services​

6.1. Les services de création de Trajets​

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont SONARVISION n’est pas responsable.

Le Service consiste en la création d’adresses ainsi que la création et la réalisation de Trajets.

La création d’une Adresse s’entend comme la création d’un lieu personnalisé dans l’Application pouvant être utilisé comme extrémité d’un Trajet (l’ « Adresse »).

La création d’un Trajet s’entend comme la création d’un parcours entre deux Adresses. Le Client peut spécifier l’Adresse de départ, d’arrivée, un nom pour le Trajet et un commentaire afin que le Trajet créé corresponde au mieux au besoin du Client.

La réalisation de Trajet s’entend comme le suivi dans la rue d’un Trajet grâce à l’Application.

SONARVISION propose les Services sous la forme :

• D’un Essai Gratuit Limité (l’« Essai Gratuit Limité ») : dans le cadre de cet essai, le Client pourra formuler, à titre gratuit, le nombre de demande de création de Trajet indiqué dans l’Application.
• D’un abonnement payant (l’« Abonnement Payant » : dans le cadre de cet abonnement, le Client disposera d’un quota de création de Trajets mensuel ou annuel qui sera clairement indiqué sur le Site.

L’Essai Gratuit Limité et l’Abonnement Payant seront désignés ensemble l’« Abonnement » ;

• d’une demande personnalisée du Client pour un ou plusieurs trajets spécifiques sur devis (la « Demande Spécifique »). Dans ce cadre, SONARVISION émettra un devis sur la base des besoins du Client (le « Devis »). Le Client devra l’accepter dans le délai indiqué dans le Devis pour accéder aux Services.

Si le Client ne fait pas la demande de ses Trajets compris dans le quota susvisé, il reconnaît qu’ils seront perdus et ne pourront pas être cumulés.

Le Client pourra soumettre sa demande de trajet 24h/24 et 7j/7. La création du Trajet sera soumise à la disponibilité de l’équipe de SONARVISION mais sera traitée sous un délai de 72 heures maximum.

Sous réserve de la disponibilité de SONARVISION, le Client pourra réserver un rendez-vous pour effectuer un premier trajet test accompagné par un membre de l’équipe SONARVISION. SONARVISION donnera un lieu et une heure de rendez-vous à Paris selon les disponibilités de l’équipe. Le Client devra assurer son déplacement jusqu’au lieu de rendez-vous et être à l’heure. SONARVISION se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

6.2. Les Services complémentaires pour l’Abonnement Payant et la Demande Spécifique​

6.2.1 Maintenance​

Le Client bénéficie pendant la durée de l’Abonnement Payant ou la durée de la Demande Spécifique d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à l’Application peut être limité ou suspendu.

SONARVISION fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur l’Application.

SONARVISION pourra réaliser une maintenance évolutive automatiquement et sans information préalable, qui comprend des améliorations des fonctionnalités de l’Application et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de l’Application (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à l’Application peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

Conformément à l’article « Fin de l’Abonnement ou de la Demande Spécifique », à compter de la résiliation effective de l’Abonnement ou de la fin de la durée indiquée dans le Devis, le Client ne bénéficiera pas de ces mises à jour, et plus particulièrement de la mise à jour des Trajets. Le Client sera seul responsable de l’utilisation qu’il fera des Trajets dans ce cadre et plus particulièrement des Trajets qui n’auront pas été mis à jour. SONARVISION n’apporte aucune garantie explicite ou implicite sur les Trajets et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

6.2.2 Hébergement​

SONARVISION assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de l’Application, ainsi que des données produites sur l’Application, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

6.2.3 Assistance technique​

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter SONARVISION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de SONARVISION ».

7. Durée de souscription aux Services​

Le Client peut souscrire aux Services sous forme d’Abonnement.

L’Essai Gratuit Limité est conclu pour une durée indéterminée.

L’Abonnement Payant débute au jour de sa souscription pour une période d’un mois ou d’un an. Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Le Client peut également souscrire à une Demande Spécifique pour la durée indiquée dans le Devis.

8. Conditions financières de SONARVISION​

8.1. Prix des Services​

Les Trajets sont fournis à titre gratuit dans le cadre de l’Essai Gratuit Limité.

Le prix de l’Abonnement Payant est indiqué sur le Site, à l’URL : https://www.sonarvision.fr/tarifs. Toute demande de création du Trajet au-delà du nombre prévu sur l’Application fera l’objet d’une facturation supplémentaire soumise à l’accord préalable du Client.

Le prix des Trajets seront indiqués dans le Devis dans le cadre d’une Demande Spécifique.

En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge du Client. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de la banque de SONARVISION.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

SONARVISION est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les prix de SONARVISION peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

8.2. Modalités de facturation et de paiement de SONARVISION​

Pour la Demande Spécifique, les modalités de facturation et de paiement sont indiquées dans le Devis.

Pour l’Abonnement Payant, SONARVISION adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement.

Le Client procède (i) au paiement par carte bancaire du montant correspondant à l’Abonnement et (ii) à l’empreinte de sa carte bancaire auprès de la société Stripe dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/end-users.

8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement​

En cas de défaut ou de retard de paiement, SONARVISION se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,
• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

9. Droit de rétractation du Client​

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à SONARVISION avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de SONARVISION » :

• le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
• ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client exerce son droit de rétractation, SONARVISION remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où SONARVISION a été informée de la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client demande à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire d’inscription, il est uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’au jour où SONARVISION a été informée de la volonté du Client de se rétracter.

10. Garantie légale de conformité​

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité dans un contrat de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique, tout consommateur :

• bénéficie d’un délai qui dépend de la période de fourniture du contenu ou du service numérique par le professionnel :

  • lorsque la fourniture est ponctuelle ou qu’il s’agit d’une série de fournitures distinctes : le délai pour agir est de 2 ans à compter de la fourniture, ou
  • lorsque la fourniture est continue : le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent durant toute la période de fourniture ;

• peut, en cas de défaut de conformité, suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent en matière de conformité du contenu ou du service numérique (dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil),

• peut choisir, en cas de défaut de conformité, entre la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat selon les conditions de l’article L224-25-20 du Code de la consommation. SONARVISION peut refuser la mise en conformité dans les conditions prévues à l’article L224-25-19 al. 1 du Code de la consommation ;

• en cas de résolution du contrat, n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la fourniture du contenu ou du service numérique durant les 12 mois suivant la fourniture ;

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

11. Droits de propriété intellectuelle sur l’Application​

L’Application est la propriété de SONARVISION, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. SONARVISION reste propriétaire de tout fichier contenant le Trajet. La licence que SONARVISION consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de l’Application pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

12. Témoignages​

Le Client peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, le Client consent à ce que SONARVISION puisse :

• diffuser les témoignages à titre gracieux sur l’Application et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles SONARVISION a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de l’Application,
• traduire les témoignages en toutes langues,
• modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de l’Application, altérations ou dégradations dans leur qualité).

13. Obligations et responsabilité du Client​

13.1. Concernant la fourniture d’informations​

Le Client s’engage à fournir à SONARVISION toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

13.2. Concernant le Compte du Client​

Le Client :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter SONARVISION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de SONARVISION » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que SONARVISION aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

13.3. Concernant l’utilisation des Services​

Le Client reconnaît et accepte que les Services nécessitent l’utilisation d’un iPhone d’une génération supérieure à l’iPhone XS et des écouteurs stéréo de son choix. Les Services nécessitent que le téléphone soit équipé d’une caméra fonctionnelle et non-endommagée afin que le Trajet puisse être précis. SONARVISION ne sera pas responsable en cas d’erreur dans le Trajet due à un endommagement du téléphone et notamment de la caméra.

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client reconnaît et accepte que les Services ne constituent qu’une aide au déplacement et ne peuvent pas se substituer aux techniques de locomotion acquises par le Client. Ce dernier devra, dans le cadre de son utilisation des Services, appliquer les techniques de locomotion qu’il a acquises, et dont il est seul responsable, ainsi que respecter le Code de la route et notamment les dispositions relatives à la circulation des piétons. Il devra avoir lu et accepté la Charte d’Utilisation de SONARVISION avant chaque trajet.

Lors de l’utilisation des Services, le Client reconnait et accepte qu’il est possible que les conditions réelles soient différentes des données indiquées au sein de l’Application et que, par conséquent, son utilisation des Services s’effectue à ses propres risques, le Client étant seul responsable de son comportement lors de ses déplacements et des conséquences de celui-ci en toutes circonstances.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à SONARVISION ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de SONARVISION ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SONARVISION,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément appartenant à SONARVISION.

Le Client garantit SONARVISION contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera SONARVISION du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Obligations et responsabilité de SONARVISION​

SONARVISION s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

SONARVISION s’engage à respecter la règlementation en vigueur.

14.1. Concernant la qualité des Services​

SONARVISION fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

SONARVISION n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• un cas de force majeure.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

14.2. Concernant la garantie de niveau de service de l’Application​

SONARVISION ne propose aucune garantie de niveau de service de l’Application.

Toutefois, SONARVISION fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

14.3. Concernant la sauvegarde des données sur l’Application​

SONARVISION fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur l’Application.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de SONARVISION, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

14.4. Concernant le stockage et la sécurité des données​

SONARVISION fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

SONARVISION fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de l’Application, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

14.5. Concernant la publicité sur l’Application​

SONARVISION peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

SONARVISION n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

14.6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession​

SONARVISION peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

SONARVISION peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

15. Limitation de la responsabilité de SONARVISION​

La responsabilité de SONARVISION est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.

La responsabilité de SONARVISION ne saurait notamment en aucun cas être engagée pour tout dommage causé par une cause extérieure que le Client rencontrerait sur le Trajet.

16. Modes de preuve admis​

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de l’Application ainsi que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de SONARVISION constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

17. Modalités de traitement des données à caractère personnel​

SONARVISION pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Client à en prendre connaissance.

18. Confidentialité​

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

19. Force majeure​

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

20. Fin de l’Abonnement ou de la Demande Spécifique​

L’Abonnement Payant doit être dénoncé au plus tard 20 jours avant la fin de la Période en cours, par :

• Le Client, en adressant à SONARVISION une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de SONARVISION »,
• SONARVISION, en adressant un email au Client.

Si le Client a souscrit à un Essai Gratuit Limité, il peut se désinscrire des Services à tout moment
en adressant à SONARVISION une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de SONARVISION ».

A l’issue de la durée prévue dans le Devis ou de la résiliation effective de l’Abonnement, le Client pourra continuer d’accéder à son Compte et à ses Trajets pendant 2 ans.

Dans tous les cas, il ne bénéficiera que des Services et Trajets dans leur version en vigueur au jour de l’acceptation des Conditions Générales. A ce titre, il ne bénéficiera pas des mises à jour décrites à l’article « Maintenance » qui auront été réalisés par SONARVISION postérieurement à la résiliation de l’Abonnement ou à l’issue de la durée indiquée dans le Devis.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

21. Sanctions en cas de manquement​

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

• le paiement du prix,
• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à SONARVISION,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec SONARVISION,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, SONARVISION peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
• publier sur l’Application tout message d’information que SONARVISION juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que SONARVISION pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, SONARVISION demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

22. Modification des Conditions Générales​

SONARVISION peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, SONARVISION considère que le Client les a acceptées.

23. Langue​

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Médiation​

En cas de litige opposant le Client et SONARVISION, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net

Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur l’Application européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

25. Loi applicable​

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation​

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de : SONARVISION

Adresse : 3 Rue Joliot Curie, 91190 Gif-sur-Yvette

Téléphone : 06 95 59 63 45

Adresse électronique : contact@sonarvision.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial : J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par virement.

Inscription sur l’Application ___________________ le ___________________

Nom du Client : ___________________ Adresse du Client : __________________

Signature du Client : __________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : __________________